ARTICLE PREMIER - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par POLOBOOTH. (ci-après
le « Prestataire » définit dans le contrat) auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et
notamment ses Conditions Générales d'Achat (ci-après « CGA »), et concernent l’entièreté des services, prestations et ventes proposées par
POLOBOOTH. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès
du Prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en
fonction des négocitiations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après « CGP »).

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle
commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société et le client.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1. Formalisation

Les ventes de prestations et locations aux professionnels sont considérées parfaites après d’une part, établissement d'un devis expressément
accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’arrhes dû le cas échéant (cf. art. 2.3 ci-après),
et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Les ventes de prestations et locations aux particuliers sont considérées parfaites après d’une part, établissement d'un contrat expressément accepté
par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’arrhes dû le cas échéant (cf. art. 2.3 ci-après), et d’autre
part, acceptation écrite de ce contrat par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

2-2. Modification de commande

Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que
dans la mesure où elles sont no.fiées par écrit, 7 (sept) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services
commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Dans la presta.on de formations, la commande est réputée ferme et définitive lorsque le client envoie le bulletin d’inscription signé et daté. Pour
chaque formation, le Client reçoit un mail de confirmation de la réception de la fiche et se voit demander le règlement qui devra se faire avant le
premier jour de celle-ci.

2-3. Arrhes et Pénalités

Un arrhes est demandé à la commande de presta.on pour tous les services du POLOBOOTH. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du
versement de l’arrhes. En cas d'annulation de la commande par le Client après son accepta.on par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit
hormis la force majeure, l’arrhes versé à la commande, tel que défini à l'article 4-1 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis
au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Dans le cas où aucun arrhes n’a été demandé par POLOBOOTH lors d’une commande passée par le client et dans le cas de l'annulation de cette
commande par le Client après son accepta.on par le Prestataire, intervenant au-delà du délai fixé à l’article 2-2 « Modification de commande » pour
quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% (vingt pourcent) de la facture totale sera acquise au
Prestataire par facturation au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-4. Réservation et prise d’option

Selon l’accord des parties le Client dispose de la faculté de solliciter une « option » quant à la réservation d’un ou plusieurs services de POLOBOOTH
pour une durée limitée de 15 (quinze) jours calendaires. A peine de caducité, la levée d’option du Client devra impérativement intervenir dans ce
délai. Au cours du délai de 15 (quinze) jours précité, dans l’hypothèse où le Prestataire recevrait une offre ferme de réservation de la part d’un autre
Client sur un créneau horaire marqué par une « option », le Client bénéficiaire de ladite option disposera, à peine de caducité, d’un délai de 24
(vingt-quatre) heures pour lever son option. A défaut le Prestataire pourra satisfaire l’offre ferme de réservation sans que cela n’ouvre droit à
quelconque indemnité pour le Client bénéficiaire de l’option devenue caduque.

2-5. Caution et Justificatifs

Une caution correspondant au montant de l’ensemble des machineries louées peut être exigée par le Prestataire. Cette caution doit être réglée par
Carte bancaire.
Toute location / immobilisation de matériel est annulée si l’ensemble de ces documents ne sont pas fournis au moment du retrait ou de notre
livraison du matériel :

 Si vous êtes une société, une association :

- Bon de commande sur papier à en-tête ou retour de devis signé et cacheté
- Extrait K-BIS de moins de 3 mois ou Récépissé de déclaration d'association
- Relevé d'Identité Bancaire - RIB
- CNI (Carte d'identité) de la personne enlevant le matériel dans nos locaux ou réceptionnant le matériel
- Attestation d'assurance à jour
- Caution en CB
- Contrat de location daté et signé + document d’accord d’encaissement de la caution le cas échéant
- Règlement de la location (CB ou virement)
o Si vous êtes un particulier :
- Justificatif de domicile (Facture EDF, GAZ ou internet uniquement et de moins de 3 mois)
- Relevé d'Identité Bancaire - RIB
- CNI + permis ou passeport de la personne enlevant le matériel dans nos locaux ou réceptionnant le matériel
- Attestation d'assurance à jour
- Caution en CB
- Contrat de location daté et signé + document d’accord d’encaissement de la caution le cas échéant
- Règlement de la location (CB ou virement)

2-6. Retrait, dépôt et livraison

Toute location/prêt de matériel est à retirer et à livrer au sein de nos locaux sauf demande explicite contraire du client, moyennant le coût de la
livraison et du retrait des marchandises à sa charge. Le coût est calculé au départ de notre société et en fonction de son volume, au tarif de nos
livraisons (tarifs disponibles sur simple demande). Toute demande doit être acceptée par le prestataire pour être conclue comme telle et fera l’objet
d’une facturation hors devis auprès du client.
Le retrait du matériel est à effectuer au sein de nos locaux chez Labonum’Images - 5 rue Guillaume Schoettke - ZI Grand Bois - Sarreguemines 57200
entre 13h00 et 19h00 le Vendredi. La livraison-retour du matériel doit être effectuée entre 9h00 et 12h00 le Lundi.

2-7. Retard et non-retour

Tout retard ou non-retour du matériel sera refacturé au client au prix de location / immobilisation par tranche de 24 heures au coefficient en vigueur
au sein de notre société pour la location de marchandises sans aucune contesta.on possible de la part du client, en supplément du retard du
paiement le cas échéant.
Il est formellement stipulé que la date de livraison indiquée ne l’est qu’à titre prévisionnel ; les retards de livraison émanant de notre part dues par
exemple au non-retour/retard du matériel en temps et heure d’un autre client ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande,
comme ils ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, quelles que soient les causes et les conséquences du retard pour le locataire.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services et de location de matériel sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis ou
contrat préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets pour marchandises non transportées et non dédouanées. Les tarifs s’entendent par tranche de 24 heures en location et
immobilisation.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services ou de location. Les conditions de détermination du
coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis
détaillé, à la demande du client.
Les tarifs fournis au jour de la passation de commande s’entendent pour 600 photos et 400 tirages. Tout dépassement de ces quantités entraînera
une facturation supplémentaire selon les tranches suivantes :

• De 601 à 800 photos : 50,00€
• De 801 à 1000 photos : 100,00€
• De 1001 à 1500 photos : 200,00€
• De 1501 à 2000 photos : 300,00€

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

Le prix est exigible en totalité et comptant au plus tard à 30 (trente) jours de la fourniture des prestations de services commandés, dans les
conditions définies à l'article 5 « Modalités de fourniture des prestations » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client, à l’exception
des cycles et formations et la location de matériel qui sont à régler dans la totalité au plus tard le premier jour de la formation ou au retrait du
matériel. Toute formation, prestation, ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le Client annule la commande, ou que
le cahier de charges n’est pas rempli, ou que le client ne s'est pas présenté à la formation.

4.1.1 - En cas de versement d'un arrhes à la commande

Un arrhes correspondant à 30% (trente pourcent) du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de
la commande dans les conditions de l’article 2-3 « Acomptes et pénalités » des 2 présentes. Le solde du prix sera alors payable au comptant, au plus
tard à 30 (trente) jours de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article 5 « Modalités de fourniture des prestations » ci après.

4.1.2 - Exclusion de l’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la
facture émise par le Prestataire.

4-2. Pénalités de retard du règlement

INFO : Un mail d’information et de rappel de facturation est envoyé sur l’adresse mail de contact fournie par le client 10 jours exacts avant la fin du
délai consenti de paiement pour la facture. Ce mail est envoyé automatiquement que le client ai soldé ou non sa facture. Cette adresse est un
automate, par conséquent, aucun mail envoyé à cette adresse ne sera traité. Il est conseillé d’utiliser l’adresse commune pour nous contacter.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la
plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire
de 40€ pour frais de recouvrement sera ajoutée aux pénalités de retard (Décret n° 2012-1115 et ar.cle D. 441-5).

POLOBOOTH se réserve le droit de reprendre possession sans préavis à tous moments et en toutes circonstances de tout équipement, image livrée,
dont les modalités de règlement, de garantie et de préserva.on ne lui sembleraient pas respectées. En cas de litige seul le tribunal de
SARREGUEMINES est déclaré compétent.
En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. En cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services
commandées par le Client.
Dans le cas où POLOBOOTH ferait une remise, celle-ci ne sera valable que dans la mesure où les conditions de règlement seront remplies. Au cas où
l’une des échéances ne serait pas réglée à la date convenue, la remise s’avèrera nulle et sans valeur et refacturée par le Prestataire au Client. Cette
clause est réputée acceptée par le client dès accepta.on du devis.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations | Clauses particulières

Les services seront fournis sur le site POLOBOOTH dans nos locaux chez Labonum’Images - 5 rue Guillaume SchoeNke - ZI Grand Bois -
Sarreguemines 57200
SAV : 06.08.65.83.15 et Service Clientèle : 06.71.58.74.99
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les
coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Dans le cadre des formations, le Prestataire se réserve le droit :
- d’exclure le participant à la formation si le client n’a pas transmis son règlement à la société avant le début de la formation ;
- d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la
formation.
- de suspendre l’accès à un module de formation tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans
indemnité.

5-1. Température ambiante

Dans un souci de qualité de presta.on fournie et pour la conservation et l’entretien de notre patrimoine mobilier (matériel et machinerie),
POLOBOOTH se réserve le droit d’annuler toute prestation qui engage de la machinerie électronique et électrique, du matériel sensible à la chaleur,
sans aucune réclamation possible de la part du Client si la température ambiante du lieu de prestation est supérieure à 32°Celsius sans qu’aucun
dispositif ou qu’aucune mesure ne soit prise en charge ou facturée (après accord écrit) au client (location d’un/de climatiseur par exemple). Le Client
se verra alors facturé de la totalité de la prestation en terme de dédommagement de logistique, d’immobilisation de personnel et de matériel le cas
échéant. Cette clause est réputée acceptée par le client dès acceptation du devis.

ARTICLE 6 – Annulation | Remplacement | Report

Formulée par écrit, l’annulation de la commande, de la prestation, du service ou de la formation par le Client donne lieu à un remboursement
intégral si elle est reçue au plus tard 15 (quinze) jours avant le début de la prestation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de
30% (trente) si l’annulation est reçue 10 (dix) jours inclus avant le début de la formation, 50% (cinquante) si elle est reçue moins de 10 (dix) jours
avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par POLOBOOTH de l’annulation moins de 3 (trois) jours avant le jour J, à titre
d’indemnité forfaitaire.

POUR LES FORMATIONS : La durée est de 1/4 h – 20 minutes au moment de l’enlèvement de la machine.

Cependant, si le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne
sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.
Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et
coordonnées des remplaçants.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, Le Prestataire se réserve le droit d'annuler cette formation. Les frais d'inscription
préalablement réglés seront alors entièrement remboursés aux Clients.
La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout
en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire & Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché,
provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées,
à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 1 (un) mois à compter de leur fourniture au Client, sauf disposition légale
contraire. Le Prestataire garanti l’entretien permanent du matériel et la vérification du bon fonctionnement du matériel loué au retrait et à la
livraison de celui-ci.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute ac.on s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit (courrier ou
courriel), de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. En toute hypothèse, la garantie du Prestataire est limitée
au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte
d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

POUR LA FORMATION :

• Le participant est obligé à souscrire et maintenir en prévision et pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile
couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses
préposés au préjudice de la société.
• La responsabilité de la Société envers le participant est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de
cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

ARTICLE 8 – Assurance

Dès la mise à disposition du matériel, le locataire est tenu des risques et notamment de sa perte, de son vol, de sa détérioration, fut-ce par cas
fortuit ou force majeure.
Il est conseillé au locataire de souscrire une police d’assurance couvrant le bris, le vol, l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux… Dans ce cas, il
délègue au propriétaire le bénéfice des indemnités d’assurance.
Lorsque le matériel est assuré par nos soins et que l'assurance est facturée au locataire, les cas de casses accidentelles sont pris en charge au-delà
du montant d'une franchise qui sera payée par le locataire.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage des biens. En particulier en dehors des heures de tournage, durant la
nuit, ainsi que les jours fériés ou chômés. Les véhicules contenant les matériels loués devront être fermés et remisés dans un garage public ou privé,
surveillé ou fermé à clef à la charge du Client.
Le vol des machines et accessoires pendant leur transport dans des véhicules terrestres à moteurs est acquis sous réserve que le véhicule soit fermé
en dehors des périodes de circulation. Le vol des machines et accessoires est également reconnu si le forfait a été perpétré dans un local sur lequel
une effraction a été commise ou s’il y a eu agression sur la personne chargée de la garde du matériel.
En cas d’accident, de perte ou de vol, une déclaration circonstanciée, établie sur papier à en-tête de la société locataire du matériel doit nous
parvenir immédiatement et une plainte doit être déposée au commissariat avec fourniture à POLOBOOTH d’un certificat de dépôt de plainte. Dans
ces conditions la garantie est acquise sous déduction d’une franchise fixée à 10 % des dommages avec un minimum de 500 € qui reste, en tout état
de cause, à la charge du locataire.
La responsabilité civile de POLOBOOTH est engagée pour la machinerie, les accessoires et le personnel d’exploitation fourni par ses soins pour une
large sélection de pays mondiaux. Avant l’exploitation, le locataire devra prévenir le Prestataire de la destination prévue, qui demandera le cas
échéant une extension de garantie auprès de son assureur. Cette extension de garantie fera l’objet d’un supplément de frais d’assurance que devra
acquitter le locataire.
Dans le cas où le personnel d’exploitation est fourni par le client, la responsabilité civile de POLOBOOTH ne s’appliquera qu’à la machinerie et ses
accessoires loués dans les mêmes zones que celles définies ci-dessus.
La participation aux frais d’assurance inclus dans notre tarif ne comprend en aucun cas la couverture des RISQUES DE PRODUCTION, lesquels sont
exclusivement à la charge du locataire qui devra souscrire une police d’assurance spéciale couvrant de façon suffisante les risques de production en
fonction de la nature et de l’importance de celle-ci, de telle sorte que le bailleur ne puisse jamais être poursuivi ni inquiété à cet égard. En
particulier, POLOBOOTH ne pourra être tenu pour responsable des incidents provocants un arrêt de prise de vues ainsi que d’un incident survenant
sur les négatifs ou tout autre support et nécessitant un retournage ou tout travaux de post productions permettant de réparer l’incident.
Le locataire, seul responsable du paiement de la location, ne peut subroger aucune personne en ses droits sauf accord explicite et écrit du
Prestataire.

NE SONT PAS COUVERTS ET RESTENT À LA CHARGE DU LOCATAIRE :
1. Les dommages causés par :
. Guerre étrangère, guerre civile, émeute, grève, attentat ;
. Explosion, dégagement de chaleur ou irradia.on provenant de la radioactivité ;
. Embargo, confiscation par tout gouvernement ou autorité publique ou militaire ;
. Inobservation des prescriptions douanières ou de contrôle sanitaire ;
. Tremblement de terre, tempête, ouragan, ac.on de l’air salin, de l’humidité, des poussières et du sable.
2. Les risques de production et notamment sur le négatif.
3. Les risques spéciaux : travail hors-série, compétition, cascades, etc. ...
4. Les transports aériens, fluviaux ou mari.mes en dehors des lignes commerciales.
Dans les deux derniers cas 3 et 4, le locataire devra définir les risques encourus et le prestataire se chargera, auprès de sa compagnie d’assurance, de
faire établir un avenant à sa police dont le montant de la prime sera à la charge du locataire.

ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés
(même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites
œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres
titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.
La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle
qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande ou forma.on demeure sa propriété exclusive.

ARTICLE 10 – Informatique et Libertés

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informa.que, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°
2004-801 du 6 août 2004, la Société met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions.
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous
pouvez accéder à ces informations et en demander auprès de la Société, via une demande par mail.

ARTICLE 11 – Abribution de compétences

11.1 - Compétence législative

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont
régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.

11.2 - Compétence juridictionnelle

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans
les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties
n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interpréta.on du présent
contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de SARREGUEMINES.

ARTICLE 12 - Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client dès la signature du devis, de l’édition d’un bon de commande ou du contrat
quel qu’il soit, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et,
notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.